Remboursement & rétractation

Demandes de devis

Le site ne prend aucun paiement. Préparer ou envoyer une demande de projet n’engage pas à acheter. Les prix, acomptes, échéances, livrables et modalités d’annulation sont communiqués dans la proposition contractuelle.

Consommateurs : rétractation

Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, un consommateur bénéficie en principe de 14 jours calendrier à partir du lendemain de sa conclusion pour se rétracter, sous réserve des cas prévus par la loi. Une demande claire peut être envoyée à office@syntheglobe.ltd.

Un démarrage pendant ce délai nécessite une demande expresse. En cas de rétractation, une part proportionnelle peut être due si les conditions légales sont remplies. La perte du droit après exécution complète exige l’accord préalable et la reconnaissance requis ; le simple caractère personnalisé d’un service ne suffit pas.

Remboursements et annulation

Lorsqu’un remboursement découle d’une rétractation valable, il intervient en principe dans les 14 jours suivant l’information de la décision, via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais. Les règles impératives et déductions légalement autorisées restent applicables.

Pour les clients professionnels et les annulations hors droit légal de rétractation, les conditions acceptées au contrat s’appliquent. Aucune clause générale « aucun remboursement » ne remplace les droits légaux. En cas de prestation contestée, contactez-nous avec la référence du devis et les faits concernés.

Déclaration de rétractation

Vous pouvez utiliser ce modèle ou toute autre déclaration non équivoque. Aucune justification n’est exigée lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique.